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Protocole d'accord entre la Douane et les Consignataires

 

 

 

PREAMBULE

Le présent protocole régit les relations entre la Direction Nationale des Douanes domiciliée à Almamya, Commune de kaloum et  représentée par sa Directrice Nationale, Madame Olga SYRADIN,et les consignataires représentés pour chacune des entreprises par son Directeur Général.

La Direction Nationale des Douanes et les consignataires s’engagent à mettre en œuvre une étroite collaboration visant à améliorer la qualité de la prise en charge des marchandises dans le but de pouvoir valider les manifestes dans les 24 heures franches qui suivent l’arrivée du navire et 48 heures franches pour le dépôt du manifeste papier après l’arrivée du navire à l’importation et deux (2) jours francs au plus tard après le départ à l’exportation dans les ports de la République de Guinée.
Toute fois, sur demandes dûment justifiées, adressées à la Direction Nationale des Douanes, pour les marchandises conventionnelles ou en vrac.

Les deux parties décident de mettre en commun les connaissances et leurs moyens afin d’aboutir à une expertise croisée.

A cet effet, les deux parties conviennent :

I – ENGAGEMENTS DES CONSIGNATAIRES

a- A L’IMPORTATION

Les consignataires s’engagent à :

1- Acquérir les équipements informatiques indispensables à l’installation du module de gestion du manifeste du logiciel de dédouanement SYDONIA++.

2- Assurer une liaison informatique avec le système SYDONIA++ de la douane en vue de la transmission électronique du manifeste et du suivi des opérations d’enlèvement des marchandises.

3- Fournir la liste du personnel habilité à saisir et à enregistrer le manifeste dans le système SYDONIA++. Toute modification de cette liste devra être portée à la connaissance à la Direction Nationale des Douanes dans les meilleurs délais.

4- Valider l’image du manifeste ″ne varietur″ dans le système SYDONIA++ dans les 24 heures franches qui suivent l’arrivée du navire dans le port.

5- Constater les modifications à apporter à ce manifeste au plus tard deux (2) jours francs après le départ du navire.

6- Déposer les justificatifs de correction au chef de la cellule de gestion du manifeste accompagnés d’une demande en deux exemplaires dont le modèle est joint en annexe 1.Dans le cas où le service des douanes aurait constaté de façon contradictoire les éléments objet de modification sur le manifeste, le personnel douanier contresignera, sans frais, les documents de pointage concernés.

7- Supporter les pénalités pour les modifications du manifeste conformément aux disposition de l’annexe 2.
 
8- Payer les frais du travail supplémentaire (TS) suivant les textes réglementaires en vigueur pour chaque opération effectuée en dehors et des lieux réglementaires de travail.

b- A L’EXPORTATION

Les  consignataires s’engagent à :

1- Présenter les prévisions d’embarquement (booking) pour l’obtention de l’autorisation d’embarquement et la situation réelle à la fin des opérations d’embarquement.

2- Valider le manifeste au plus tard deux (2) jours francs après l’appareillage du navire.

3-Supporter les pénalités pour les modifications du manifeste conformément aux disposition de l’annexe 2.

c- MODERNISATION DE LA PROFESSION

pour l’avenir et dans le cadre de la modernisation des activités portuaires, les consignataires rechercheront toutes les solutions pertinentes permettant la réduction des délais de dédouanement tout en sécurisant les procédures du commerce extérieur notamment par :

1- L’emploi d’un personnel qualifié permettant la professionnalisation du secteur maritime ;

2- La formation initiale et continue du personnel,

3- L’acquisition des moyens de travail modernes et performants tels que les balances transporteuses informatisées, les ponts bascules et les suceuses, étalonnés et scellés par l’administration chargée des poids et mesures.

II – ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION NATIONALE DES DOUANES

La Direction Nationale des Douanes s’engage à :

1-  Installer le module de chargement électronique et /ou de saisie du manifeste de SYDONIA++ sur des ordinateurs au niveau des consignataires en vue de la réception,de façon électronique, des manifestes.

2- Créer et doter la cellule de gestion des manifestes de moyens de travail adéquats dans le but d’accélérer la procédure convenue.

3- Attribuer un numéro d’arrivée à chaque navire par la cellule de gestion des manifestes.

4- Procéder immédiatement dans SYDONIA++,et dans les conditions de la corrections prévue, aux modifications détaillées dans les demandes de modification des manifestes qui auraient été annotées au préalable par la mention de la date et de l’heure.

5-Accorder aux consignataires les délais de modification ci-dessus à l’importation et à l’exportation. En cas de dépassement des délais, l’Administration des douanes sera en droit d’appliquer les pénalités conformément aux dispositions de l’annexe 2
 
6-Etudier avec la profession toutes méthodes de traitement qui assurent la plus grande célérité aux opérations tout en sécurisant les contrôles dans le but de moderniser les ports de la Guinée.

III – SUIVI

Il  est créé un Comité charge du suivi du présent protocole.

Ce Comité assure :
       ▬  le suivi et l’application du présent protocole ;
        ▬  l’évaluation périodique du présent protocole ;
      ▬  le règlement des litiges mineurs nés de l’ application du présent
           protocole ;
      ▬  la recevabilité des requêtes des parties et les propositions
           d’amendements au présent protocole
        ▬   la convocation en réunion plénière des différents membre en cas de
            Besoin.

Le Comité se réunit trimestriellement en session ordinaire ou à l’initiative de l’une des parties, ou sur convocation de son Président en session extraordinaire ; le quorum de validité d’une session est de deux tiers des membre à la première convocation, et à la majorité simple par la suite.

Le Comité comprend :
      ▬ les Chefs de Division de la D.E.R.T et de la D.I.S.
      ▬ le Directeur Régional de Conakry
      ▬  les représentants des consignataires
      ▬  le Conseiller de la DND

Les de Division de la D.E.R.T assure la présidence du Comité. Il peut faire appel à toute personne en raison de l’expertise de cette dernière.

IV –DISPOSITIONS DIVERSES

Les amendements au présent Protocole interviennent d’accord parties.

Toute nouvelle société créée ou qui s’installe en Guinée en qualité de consignataire est tenue d’adhérer au présent Protocole d’Accord.

Le présent Protocole après signature par toutes, entre en vigueur à la date du 15 Février 2008 pour une duré de trois (3) ans, et sera renouvelé par tacite reconduction pour une nouvelle période de trois (3) ans, sauf dénonciation par l’une des parties signataires, trois (3) mois avant l’échéance de la période en cours.

Fait à Conakry le 26 janvier 2008, en dix (10) exemplaires originaux.                          

                                     Madame Olga SYRADIN

                       
                                   Directrice Nationale des Douanes

Monsieur Pierre Stéphane CHABERT         Monsieur Jean-Jacques GRENIER

Directeur Général de SDV, SAGA,            Directeur Général de AMA, GETMA
               SOCOPAO

Monsieur Gamal CHALOUB                     Monsieur Gunther GINCKELS

 

 

Directeur Général de TRANSAFRICA,     Directeur Général de MAERSK
                    TRANSCO
   El Hadj Youssouf DIALLO                    Monsieur Mohamed Aly CAMARA

Directeur Général de TRANSMAR        Directeur Général de TRANSMARINE

Monsieur  Mamadou Baïlo BAH            Monsieur Ibrahima Sorry KABA

Directeur Général de SATCO               Directeur Général de la SNG

Monsieur Maurice GAILLARD

Directeur Général de BOKE SHIPPING
       

ANNEXE 1

                                           
                                            RAISON SOCIALE

                                                                   Conakry, le  ____________
             

                                A Monsieur le Chef cellule gestion manifeste
N /REF :_______________

Objet : Demande de modification de manifeste. Import                -  Export  

Nom du navire _______________Voyage________________________

Date arrivée navire __________ Date départ navire__________________

N° Manifeste SYDONIA_________________port _________________

N° B/L _____________________
 

Modification demandée1 : Ajout                 Annulation             Modification

Au lieu de _______________________________________________

Saisir _____________________________________________________
__________________________________________________________

                                                                                                    Le signataire
                                                                                 ( Nom + Signature+Cachet)

- ▬  -- ▬  - - ▬  - ▬  - ▬  - ▬  - ▬  - - ▬  - ▬  - -  ▬  - -

                                 CADRE RESERVE AU SERVICE DES DOUANE

N° de réception___________ Date et heure____________________

 

Appréciation du Service

 

Décision du Chef Cellule Gestion Manifeste

 

                                                                     
Montant de la pénalité s’il y a lieu (en chiffre et en lettre) _____________

_________________

1 cocher la correspondante

                                          ANNEXE 2 

GRILLE DES PENALITES SUITE AUX DEMANDES DE MODIFICATIONS    DES MANIFESTES

1-MODIFICATION SIGNIFICATIVES HORS DELAIS

On entend par modification significative,toute modification pouvant éluder les droits et taxes ou compromettre les mesures de prohibition.

Conditionnements

 

Type
De Marchandises

Containers

 

   (Unité)

Conventionnels
        Ou
Marchandises
Conditionnées
(Tonne)

       Vrac
         Ou
Marchandises non
Conditionnées
      (Tonne)

Marchandises prohibées

2.500.000 GNF

200.000GNF

175.000GNF

Marchandises non prohibées

1.500.000GNF

152.000GNF

110.000GNF

Marchandises en transite

500.000GNF

75.000GNF

50.000GNF

March. à destination privilégiée

150.000GNF

45.000GNF

30.000GNF

II- MODIFICATIONS NON SIGNICATIVES HORS DELAIS
 


Conditionnements
 

Type
De Marchandises

Containers
(Unité)

Conventionnels
Ou
Marchandises
Conditionnées
(Tonne)

Vrac
Ou
Marchandises non
Conditionnées
(Tonne)

Marchandises prohibées

 

 

400.000GNF par B/L modifié

Marchandises non prohibées

Marchandises en transite

March. à destination privilégiée

lll – Toutes MODIFICATION DANS LES DELAIS

Conditionnements

 

Type
De Modification

Containers
    (Unité)

Conventionnels
Ou
Marchandises
Conditionnées
(Tonne)

Vrac
Ou
Marchandises non
Conditionnées
(Tonne)

Quantitatives

Aucune pénalité

Aucune pénalité

Aucune pénalité

Significatives

Aucune pénalité

Aucune pénalité

Aucune pénalité

Autres

Aucune pénalité

Aucune pénalité

Aucune pénalité

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